ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« CGVU » Conditions Générales de Vente
« Le(s) Client(s) » désigne toute personne qui souscrit à un Service et/ou procède à l’achat d’un Produit sur le Site
« Commande » désigne l’achat d’un Produit sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
« Documents » désigne tout type de contenu textuel, audio ou vidéo mis à disposition par la Société.
« La Société » Saïraïa SA domicilié Route de Vevey 77, 1618 Châtel-Saint-Denis enregistrée au Registre du Commerce du Canton de …. CHE-324.729.398
« Produits » désigne l’ensemble des produits physiques disponibles et en vente sur le Site
« Site » désigne le Site de la Société (www.artstellaire.com) et sur lequel sont accessibles les Produits proposés.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par les Clients de Produits effectués sur le Site « www.artsstellaire.com » détenu par la société Saïraïa SA domicilié Route de Vevey 77, 1618 Châtel-Saint-Denis enregistrée au Registre du Commerce du Canton de …. CHE-324.729.398
En visitant ce site et/ou en achetant un Produit, le Client accepte d’être lié par les modalités suivantes y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions et de toutes les informations listées à l’article 3, alinéa 1, let. S, de la Loi fédérale contre la Concurrence Déloyale (LCD) et conformément aux dispositions applicables en droit européen et notamment les informations suivantes :
- Identité et adresse de contact de la Société
- Différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat
- Confirmation sans délai de la commande du Client par courrier électronique
- Informations sur les caractéristiques essentielles des Produits
- Choix des Produits et le cas échéant de ses options
- Identification du Client au moyen des données personnelles
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
- Acceptation des présentes CGV
- Choix des modalités de paiement
- Prix effectifs des Produits sélectionnés par le Client au moment de la commande
- Information concernant les garanties légales et contractuelles
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige
La Société et le Client seront appelés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
En cochant la case : « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente » du Site, le Client reconnaît avoir été pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions des CGV du Site.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUE DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site.
Les mesures indiquées sur notre site web peuvent parfois varier de quelques centimètres parce que nos articles sont fabriqués de façon artisanale en matières nobles et utilisant de technologies toujours respectueuses de l’environnement.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Lors d’une mise en scène du produit, les objets présentés sur la photo avec le produit ne sont pas inclus dans la livraison et ne font pas partie de la vente. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat des Produits ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation pour le Client dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits à tout moment.
Si des articles proposés sont indisponibles soit temporairement ou soit définitivement, la Société en informera le client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de la commande en contactant notre service client à contact@artstellaire.com.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif technique et de conseils d’utilisation. Le client peut contacter la société Saïraïa SA par courriel à l’adresse suivante: contact@artstellaire.com
Les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Passation de commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois les Produits sélectionnés, le Client est redirigé vers la page de vente concernée comportant la description du bien et son prix où il pourra s’il souhaite procéder à l’achat des Produits.
Le Client est ensuite redirigé vers une page où il remplit un bon de commande indiquant le tarif et les conditions de vente.
Le Client devra renseigner ses nom, prénom(s), adresse mail, adresse postale en cas de l’achat de Produits et toute information nécessaire au bon traitement de sa Commande. Le Client choisira ensuite son mode de règlement en cliquant sur « Valider ».
Le Client arrivera alors sur une page sur laquelle celui-ci devra choisir (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra valider sa Commande.
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».
Dès que les Produits auront été réglés, le Client recevra un email de validation de l’achat avec une facture en pièce jointe à l’adresse email adressée lors du processus d’achat.
4.2. Confirmation de commande
La vente des Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la Société, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.3. Modification de la commande
Aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par la Société, ce qui expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.
4.4 Annulation de la commande
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige d’une commande antérieure sur le Site.
ARTICLE 5 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site hors frais de livraison ; lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Francs Suisse et dans la monnaie du Client en fonction de la domiciliation du Client renseignée à cet effet.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, la Société se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la fourniture des Produits commandés. Les frais de livraisons sont facturés séparément et facturés en sus selon la zone de livraison.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement de la commande s’effectue par selon les modalités suivantes au moment de la passation de la commande :
- carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la passation de la commande.
- virements bancaires
Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande et sont constamment accessibles sur le Site Internet.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. La Société de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
En cliquant sur le bouton « Commander » pendant le processus de la Commande, et après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement de la totalité du prix correspondant par le Client. La Société confirmera systématiquement la Commande du Client par l’envoi d’un email récapitulant le détail de la Commande accompagné d’une facture.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRODUITS
7.1. Modalités de livraisons
Les livraisons sont effectuées en Suisse, à l’adresse indiquée par le Client lui-même lors de la validation de la Commande. En cas d’erreur du Client concernant l’adresse de livraison, le Client devra assumer à ses frais la réexpédition de sa commande, sans pouvoir engager la responsabilité de la Société.
Pour les livraisons dans d’autres pays que la Suisse, les frais de livraison restent à la charge de l’acheteur peu importe le montant de la commande.
Si le client demande un mode de livraison différent de celui proposé par le Site, le surcoût lui en sera indiqué à la validation du panier et facturé en sus.
La Société met tout en œuvre pour expédier les colis 48 heures ouvrés une fois la commande validée. Ce délai peut être rallongé au cours de périodes exceptionnellement chargées (Black Friday, lancement des soldes, Noël). A cela, s’ajoute le délai de livraison des transporteurs pour lequel la Société ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de retard.
Concernant les livraisons sur le territoire européen, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximums.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans le délai imparti après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par email.
Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, le Client est l’importateur et à ce titre responsable de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée de la marchandise dans le pays de destination.
En cas de rupture de stock d’un des produits de la commande, le Client aura le choix entre une livraison partielle de sa commande ou attendre le retour en stock du produit manquant pour une expédition complète de sa commande. Si le Client opte pour une livraison fractionnée de sa commande les frais de port liés à une nouvelle expédition seront assumés par la Société.
A noter qu’une commande ne pourra être expédiée seulement et uniquement une fois le montant intégral de celle-ci réglée.
7.2. Vérification
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) conformément. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
7.3. Garantie légale
Si le Client constate un défaut sur la chose vendue, il pourra demander à la Société la réparation ou le remplacement de ce dernier. Il devra dans ce cas restituer à la Société le produit défectueux. Dans le cas où la chose est définitivement perdue, le contrat pourra être résilié et le client pourra obtenir un remboursement.
La présente garantie reste valable pendant 2 ans à compter de la vente conformément à l’article 208 et suivants du Code des obligations suisse et conformément aux règles en vigueur sur le territoire européen.
7.4. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services et/ ou Produits sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisés à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION
Pour les Clients ayant commandés des Produits pour des besoins exclusivement professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec la Société.
Le Client dispose du droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état (permettant leur remise sur le marché à l’état neuf) dans les quatorze (14) jours suivants la notification au Prestataire de sa décision de rétractation.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (annexe des présentes CGV). Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse : contact@artstellaire.com
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes contact@artstellaire.com
ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES – PRODUITS PHYSIQUES
Le Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en Suisse et sur le territoire européen et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.
Les Produits physiques fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité, pour les Produits physiques apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits physiques livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits physiques dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits physiques défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits physiques sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits physiques jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits physiques sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits physiques non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant hors taxes (HT) payée par le Client pour la commande des Produits.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Produits commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. La Société reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour la Société. Ainsi, la Société mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION
En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel dont la résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.
Pour tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existante ne relevant pas de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Lausanne, une action pourra être intentée dans le pays de l’Union européenne dans lequel réside le Client concerné.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Si le Client est un professionnel, le for est à Lausanne. Dans ce cas, la compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux de Lausanne.
ARTICLE 17- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont soumises au droit Suisse.
Si le Client est un consommateur ou non professionnel, l’application du droit suisse est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le consommateur ou non-professionnel est domicilié